La portabilité du DIF

Qu’est ce que la portabilité ?

Issue de la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle, la portabilité du Droit Individuel à la Formation (DIF)  permet au salarié d'utiliser ses droits à la  formation après son départ de l'entreprise.

En effet, la portabilité permet à un salarié de conserver et d’utiliser son DIF en cas de changement d’entreprise. En cas de rupture du contrat de travail, le salarié peut utiliser les sommes qui correspondent à son solde d’heures acquises dans sa précédente entreprise au titre du DIF pour des actions de formation, soit pendant la première moitié de sa période d’indemnisation chômage, soit dans sa nouvelle entreprise pendant une période de deux ans.

Dans quels cas un salarié peut-il bénéficier de la portabilité de son DIF ?

• En cas de démission : le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l’action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience (VAE) ou de formation soit engagée avant la fin du préavis 

• En cas de licenciement (sauf faute lourde) : le salarié peut bénéficier de la portabilité de son DIF s’il en fait la demande avant la fin de son préavis. Lorsque l’action de formation est réalisée pendant le préavis, elle se déroule pendant le temps de travail. A défaut de demande, la somme correspondante aux droits acquis n’est pas due par l’employeur 

• En cas de rupture du contrat ou d’échéance à terme du contrat ouvrant droit à une prise en charge par l’assurance chômage (sauf faute lourde) :

Pour le demandeur d'emploi : s'il demande à bénéficier de ses droits à DIF, c'est l'organisme paritaire collecteur agréé (Opca) qui en assure le financement. La mobilisation de la somme a lieu en priorité pendant la période de prise en charge de l'intéressé par le régime d'assurance chômage. Elle se fait après avis du référent chargé de l'accompagnement de l'intéressé.

Pour le salarié : s'il demande à bénéficier de ses droits à DIF auprès d'un nouvel employeur au cours des deux années suivant son embauche, l'action sera financée par l'Opca du nouvel employeur, soit après accord de ce dernier, soit sans son accord lorsque l'action relève des priorités définies par accord de branche ou d'entreprise. En cas de désaccord entre le salarié et l’employeur sur l’action suivie, celle-ci se déroule en dehors du temps de travail, et l’allocation normalement versée dans ce cas n’est pas due.

Dans quels cas un salarié ne peut-il pas bénéficier de la portabilité de son DIF ?

Un salarié ne peut pas bénéficier de la portabilité de son DIF dans les cas suivants :

• licenciement pour faute lourde 

• départ à la retraite

Quel est le montant des droits ?

Lorsque le salarié présente sa demande, le solde du nombre d’heures acquises est multiplié par le montant de l’allocation forfaitaire visée au deuxième alinéa de l’article L.6332-14 du Code du travail, soit 9,15 euros à l’heure actuelle.

Les droits sont doublés en cas de licenciement économique avec acceptation de la CRP. Ils sont calculés en référence à l’allocation de formation, et non pas en fonction du taux de 9,15 euros de l’heure.